Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer le dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005 (D.T.A.).
Il en est de même pour les ensembles d’habitation en copropriété, dans ce cas le D.T.A. doit être détenu par le syndic de copropriété.

Le DTA doit être régulièrement remis à  jour en fonction des travaux et contrôles. Il doit être rendu accessible à  tous les occupants des locaux concernés ainsi qu’aux entreprises y travaillant. Pour toute solution d’archivage et de gestion du DTA, n’hésitez pas à  faire appel à  nos services.

Avant le 31 décembre 2005 suivant nature du bâti, le repérage amiante étendu est obligatoire, indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti, à  l’exception :

  • des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement (maisons individuelles),
  • des parties privatives des immeubles d’habitations.

Les textes réglementaires

Code de la Santé Publique, articles R 1334-14 à  R1334-29, exposition à  l’amiante dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 2 janvier 2002 en application de l’article R1334-27 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 aoùt 2002 (consigne générale de sécurité) pris en application de l’article R1334-26 du Code Santé publique.