Immobilier

syndicat de copropriété

Engagement de la responsabilité du syndicat de copropriété

La responsabilité du syndicat peut-être engagée vis à  vis d’un copropriétaire. Le syndicat est tenu pour responsable des dommages pour : vice de construction, défaut d’entretien des parties communes, mauvais fonctionnement d’un équipement collectif, ou faute que le syndic pourrait commettre…

Prêt conventionné (PC) et prêt d’accession sociale (PAS)

Principe Le prêt conventionné (PC) et le prêt accession sociale (PAS) financent : La construction et l’acquisition de logements neufs, L’acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d’amélioration, Des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie et d’adaptation aux besoins de personnes handicapées…

Etat de l’installation intérieure d’électricité

Principe A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis…

prêt à taux zéro

Le certificat et le prêt à taux zéro

Principe Le nouveau régime du prêt à taux zéro s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l’Etat. Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien…

contrat de location

Formes du contrat de location

Le bail doit être écrit et signé par le bailleur et le locataire. Il peut prendre la forme, soit : D’un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original, D’un acte authentique, établi par…