Le diagnostic Plomb (CREP) Obligatoire pour toutes locations de bien immobilier.
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera exigé pour tout nouveau contrat de location dans des immeubles construits avant 1949. Un moyen de lutter contre le saturnisme.
Le propriétaire bailleur a l'obligation d'annexer un constat de risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008, rappelle le ministère du Logement. Un constat rendu obligatoire pour toute habitation, ainsi que les parties communes, construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP qui est à la charge du bailleur, doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendantů, selon le ministère. A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans.
Est annexé à ce constat une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, poursuit-il. En effet, chaque année prés de 500 nouveaux cas de saturnisme sont dépistés notamment chez les enfants, en partie à cause de peintures au plomb, explique le ministère de la Santé dans son plan de prévention du saturnisme. Chez les plus jeunes, il peut entraîner des retards intellectuels, des troubles psychomoteurs ou encore un ralentissement de la croissance. L'adulte souffrira lui de coliques de plombů, de paralysies des nerfs du bras et de la main ainsi que d'hypertension.
Supprimer le risque d'exposition
Le Constat de risques d'exposition au plomb mesure donc la présence de plomb dans les revêtements, à l'exception des canalisations en plomb, interdites depuis 1995. S'il met en évidence la présence de plomb dans le logement, le bailleur doit en informer les occupants. Il devra en outre procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupantsů, souligne le ministère du Logement. Concernant les parties communes, un CREP est également obligatoire à compter du 12 août, il ne sera pas remis au locataire mais consultable à sa demande.
Prévention du saturnisme : Obligation de constat de risques d’exposition au plomb (CREP) pour les locations et les parties communes [ 4 août 2008 ]
Les ministères chargés de la santé et du logement souhaitent rappeler l’obligation, pour les propriétaires bailleurs d’annexer, à partir du 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949, en application de l’article 76 de la loi du 9 août 2004 relativeà la politique de santé publique (article L. 1334-7 du code de la santé publique).
A cette męme date, les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 auront dû faire l’objet d’un CREP.
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendant.
Lorsque le CREP met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire ou l’exploitant du local doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb. En cas de location, les travaux incombent au propriétaire bailleur et doivent ętre réalisés avant la mise en location du logement.
La présence de revêtements contenant du plomb en bon état ne constitue pas un risque ; le CREP remis à l’occupant lui permet de connaître la localisation des revêtements contenant du plomb et de prendre les précautions nécessaires pour éviter les dégradations de ces revêtements et les risques d’exposition au plomb des personnes qui effectueraient des travaux sur ces revêtements.
Prés de 500 nouveaux cas de saturnisme sont encore dépistés en France chaque année, notamment chez les enfants. Ils sont majoritairement liés à la présence de peintures au plomb dégradées.
L’obligation de réaliser un constat avant la location, ou dans les parties communes des immeubles renforce la politique de lutte contre le saturnisme, notamment infantile engagée par le Gouvernement depuis les années ‘90. Une nouvelle étape dans la prévention du saturnisme est ainsi réalisée. Elle devrait concourir à abaisser encore la prévalence du saturnisme, dont l’éradication reste un objectif fort de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé.