Diagnostics

diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers obligatoires

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le «…

Pacte déontologique

Pacte déontologique

Pacte déontologique du diagnostic immobilier Création d’un article R 271-6 du CCH qui interdit le commissonnement et tous liens d’intérêt entre le technicien, son client et le mandataire éventuel.

Diagnostic électrique

Diagnostic électrique

Le diagnostic électrique, état relatif à  l’installation intérieure d’électricité est Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à  usage d’habitation et de leurs dépendances  si celle-ci a plus de 15 ans.

Diagnostic termites

Diagnostic termites – état parasitaire

Le diagnostic termite est obligatoire pour la vente de tout bien bâti ou non bâti dans les communes sous arrêté préfectoral. Dès que le propriétaire est informé de présence éventuelle, il doit le déclarer en mairie.

Diagnostic prêt à taux

Diagnostic prêt à taux zéro (PTZ)

Le diagnostic prêt à  taux zéro, certificat d’habitabilité ne s’adresse qu’à  l’acquéreur, le certificat d’habitabilité est une obligation pour l’obtention d’un prêt à  taux zéro.

Diagnostic plomb obligatoire

Diagnostic plomb obligatoire dés aujourd’hui

Le diagnostic Plomb (CREP) Obligatoire pour toutes locations de bien immobilier. Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP) sera exigé pour tout nouveau contrat de location dans des immeubles construits avant 1949. Un moyen de lutter contre le saturnisme.

Diagnostic plomb

Diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toute vente ou la location de bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb porte sur le risque d’exposition, la concentration en plomb dans des revêtements et l’état de dégradation.