Qui est concerné par le dossier technique amiante ?

Dans la plupart des cas, les propriétaires (personnes privées ou publiques) de l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à  l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation, doivent constituer un dossier technique amiante.

Les modalités d’établissement de ce repérage sont fixées par arrêté.

Les matériaux à  repérer

Le repérage, effectué par un contrôleur technique ou un technicien de construction, est élargi à  d’autres produits que les flocages, calorifugeages et faux- plafonds.

Il porte sur des matériaux et produits largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, conduits ou canalisations.

La liste des matériaux à  repérer est fixée par décret.

Constitution du dossier technique amiante

Le dossier technique amiante rassemble l’ensemble des informations sur la présence d’amiante et décrit les procédures générales de sécurité à  respecter à  l’égard des matériaux et produits amiantés.

Il intègre notamment le contenu du dossier technique obligatoire pour le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

Contenu du dossier technique amiante

Le dossier technique amiante comporte ainsi :

  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
  • L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux,
  • L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des mesures conservatoires mises en œuvre.

Le dossier technique amiante comprend également:

  • Les consignes générales de sécurité à  l’égard de ces matériaux, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets,
  • Une fiche récapitulative dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l’environnement.

Obligation d’information

Le dossier technique amiante est tenu à  la disposition des occupants de l’immeuble concerné, des services de l’Etat concernés et des chefs d’établissement, des représentants du personnel et de l’inspection du travail si l’immeuble comporte des locaux de travail.

Il doit être communiqué à  toute personne, physique ou morale, appelée à  effectuer des travaux dans le bâtiment.

Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative aux occupants de l’immeuble concerné ou à  leurs représentants et chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d’un mois à  compter de sa date de constitution ou de mise à  jour.

Délais d’établissement des documents

Le dossier technique amiante et la fiche récapitulative doivent être établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public de la 1ère à  la 4ème catégorie), sous peine d’amende.

Pour toute information, adressez-vous:

  • À  la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
  • À  la direction départementale de l’équipement (DDE).

Texte de référence

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage