La loi sur l’eau a imposé aux collectivités territoriales d’assurer, au plus tard le 31 décembre 2005, le contrôle des assainissements non collectifs.

Les zones d’assainissement collectif et non collectif sont déterminées, rappelons-le, par les communes elles-męme, aprés enquête publique.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le rôle des collectivités territoriales consiste à :

vérifier le bon état des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,

établir un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations plus anciennes,

assurer, éventuellement et à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs.

Dernier point important : les services publics d’assainissement non collectif sont des services publics à  caractère industriel et commercial. A€ ce titre, ils perçoivent des redevances pour service rendu.

Ils peuvent par ailleurs ętre délégués à des prestataires privés.