Principe

L’insalubrité est qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires  sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.

Lorsque la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ou le haut conseil de la santé publique (HCSP), conclut  l’impossibilité de remédier  l’insalubrité, le préfet déclare l’immeuble insalubre  titre irrémédiable.

Effets

Le préfet prononce l’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux.

Il précise, sur avis de la commission, la date d’effet de cette interdiction, qui ne peut être repoussée  plus d’un an.

Le caractère irrémédiable de l’insalubrité n’entraîne pas nécessairement la démolition du bâtiment. Il n’empêche pas non plus le propriétaire d’exécuter des travaux de réhabilitation mais il entraîne obligatoirement l’interdiction définitive d’habiter dans l’immeuble concerné et la nécessité de reloger les occupants.

Ces mêmes mesures peuvent être décidées  tout moment par le maire et faire l’objet d’une exécution d’office pour empêcher toute utilisation des locaux.