Le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale (ce décret ne s’applique pas dans le cadre de la location de locaux meublés).

Il convient de préciser au préalable qu’un logement comprend au minimum une pièce d’habitation et les pièces de services attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d’eau et cabinet d’aisances (qui peut être situé dans la salle d’eau).

Sachez que cette pièce d’habitation doit avoir au moins 9 mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 mètres carrés lorsqu’il existe un coin cuisine et que la hauteur sous plafond des pièces d’habitation et de la cuisine doit être égale au moins à 2 mètres 20.

Toutefois, celle-ci peut être inférieure à 2 mètres 20, sans être inférieure à 2 mètres, à condition que le logement n’ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.

A noter également : le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent. Désormais, tout logement loué, qu’il soit vide ou meublé dès lors qu’il est à usage de résidence principale doit répondre à ces critères. Notamment, le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2 mètres 20, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.