Le contrat de location doit être établi par écrit :

lorsqu’il s’applique à des locaux vides (c’est-à-dire non meublés) à usage d’ habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale du locataire, ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le męme bailleur ;

lorsqu’il porte sur la location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel ;

lorsqu’il concerne un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale du locataire.

Les parties sont libres de conclure le bail :

soit sous seing privé (il convient alors d’établir autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat) ;

soit par acte notarié (expédié alors à chaque partie).

Enfin, sachez que lorsque le bail a une durée supérieure à douze ans, il doit être dressé en la forme authentique : celle-ci est obligatoire pour la publication au bureau des hypothčques du lieu de situation de l’immeuble.

Dans tous les cas, il y a des obligations de diagnostics techniques immobiliers, (DTA, performance énergétique, plomb,etc…)

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Code civil

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