Principe

Le prêt conventionné (PC) et le prêt accession sociale (PAS) financent :

  • La construction et l’acquisition de logements neufs,
  • L’acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie et d’adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.

Bénéficiaires

Prêt accession sociale

Un emprunteur peut bénéficier d’un PAS si le logement constitue sa résidence principale.

Prêt conventionné

Un emprunteur peut bénéficier d’un PC :

  • Si le logement constitue sa résidence principale et permanente,
  • S’il le loue, dans ce cas, le logement doit être la résidence principale de son locataire.

Attribution du PC et du PAS

Le logement n’est pas soumis à des normes de coût. Les normes de surface sont quant à elles supprimées dans le logement neuf. En revanche, le logement ancien doit respecter des normes de surface et d’habitabilité. Ces normes sont les mêmes que pour le nouveau prêt à taux zéro (applicable depuis le 1er février 2005). Elles sont définies par décret. Le PC et le PAS peuvent financer jusqu’à 100 % du coût de l’opération.

Conditions de ressources

Pour obtenir un PAS

Les ressources de l’emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.

Pour obtenir un PC

Le PC est accordé sans condition de ressources.

Durée d’amortissement du PC et du PAS

La durée initiale d’amortissement est fixée à 5 ans minimum et 30 ans maximum. Le contrat de prêt peut prévoir un allongement de la durée jusqu’à un maximum de 35 ans, ou une réduction (sans durée minimale).

Taux d’intérêt maximum

Pour un PAS

Entre 5,75 % et 6,20 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006, 5,75 % pour les prêts à taux variable ou révisable, depuis le 1er octobre 2006.

Pour un PC

Entre 6,35 % et 6,80 % pour les prêts à taux fixe, à  annuités constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006, 6,35 % pour les prêts à taux variable ou révisable, depuis le 1er octobre 2006.

Droit à  l’APL

Le PC et le PAS ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Prêts complémentaires

Le PC et le PAS peuvent être complétés par :

  • Un prêt à 0 %,
  • Un prêt d’épargne logement,
  • Une subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH),
  • Un prêt 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d’obtention,
  • Un crédit à court terme consenti dans l’attente de la vente du précédent logement,
  • Un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,

Peuvent enfin s’y ajouter :

  • Un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur à la date d’émission de l’offre du prêt,
  • Un prêt pour les fonctionnaires en complément du PC uniquement.