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Information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs

Information des locataires

Principe

Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques. Pour les biens mis en location, cette obligation d’information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.

Biens immobiliers concernés

L’obligation d’information concerne les biens immobiliers situés :

Mise en œuvre de l’obligation d’information

Etablissement d’un état des risques

A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi. L’état des risques mentionne les risques auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.

Dossier de diagnostic technique

L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :

Information concernant les sinistres passés

Obligation d’information

Le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l’immeuble et ayant donné lieu au versement d’une indemnité dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Rôle du préfet

Prise d’arrêtés préfectoraux

Le préfet arrête la liste des communes concernées où l’information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit :

La liste de documents contient notamment :

Pour chaque commune, est annexé à l’arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques.

Publicité des arrêtés

Les documents et le dossier mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous- préfectures du département. Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Sanctions

En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acquéreur ou le locataire peut :

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