C’est la comparaison de deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Le propriétaire peut retenir le montant de ces réparations sur le dépôt de garantie.

L’état des lieux est rédigé contradictoirement en présence du preneur et du bailleur. Cela lui confère une valeur juridique de preuve. Si l’une des parties est absente, lors de l’état des lieux, un huissier peut être sollicité pour le dresser en respectant un préavis de 7 jours. Il doit être dressé dans de bonnes conditions d’éclairage et rédigé en termes précis après une inspection du local et de ses équipements.

Par exemple : plafond en bon état, tâché, fissuré, écaillé ; peintures défraîchies, écaillées, décolorées par le soleil

A noter : ne pas oublier de relever les compteurs d’eau et autres, d’inscrire la date de remise des clefs et d’en demander un double

Etat des lieux entrant

Le locataire peut :

  • Émettre des réserves sur l’état des lieux entrant s’il y a défection d’un élément d’équipement ou non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou de l’électricité ;
  • Signaler au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important non consigné sur l’état des lieux quelques jours après son arrivée ;
  • Demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe.

Etat des lieux sortant

Certains bailleurs ont institué un pré-état des lieux sortant pour préparer l’état des lieux définitif incitant le locataire à effectuer les réparations locatives. Il doit être rédigé dans un bref délai. Un état des lieux dressé trois mois après le départ du locataire a perdu toute force probante.