Diagnostic amiante

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Validité: illimité (sauf modification de loi) Attention: Un diagnostic amiante effectué avant le 22 aoùt 2002 n'a plus acte de valeur, il devra être refait (la loi ayant été modifiée) Le diagnostic amiante doit être effectué par un diagnostiqueur certifié (obligatoire depuis le 1er novembre 2007 (le diagnostic amiante est affaire d'un expert)

Informations

Avant travaux

Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire avant effectué tout travaux dans un bien immobilier suivant une liste spécifique à  ce diagnostic.

Avant vente

Le diagnostic amiante avant vente porte sur la recherche d'amiante dans une liste de matériaux et de leur état de conservation. Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout lot immobilier géré en copropriété, aussi bien ses parties communes que privatives.

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