Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en  cas  de vente sont regroupés dans un dossier unique  appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un  professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…). Dans un souci de protection du consommateur ; le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur  le  risque  d’exposition au plomb, sur la présence de termites, sur  les risques naturels et technologiques, sur les performances  énergétiques, et nouveauté sur les installations de gazc:creator le contrôle de l’installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l’égout.

Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous mettez en vente votre bien immobilier, vérifier qu’ils  remplissent  bien  les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d’une attestation.
Les  diagnostics  établis  avant  le  1er  novembre  2007  par  un  professionnel  non  certifié peuvent ętre utilisés jusqu’à leur date limite de validité qui doit ętre spécifiée. Si vous ętes vendeur, n’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effetvous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes  acheteur,  vous  avez  tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces  diagnostics  permettent à l’acheteur d’avoir  une  idée  précise  sur  son investissement, ses qualités et ses  défauts. Il n’est  pas impossible  que  dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur. Plus de   renseignement sur le site www.notaires.fr.