Avant une décision de vente d’une propriété ou d’une copropriété, le vendeur doit effectuer un diagnostic de la surface privative ou de la surface habitable. Tout manquement à cette règle pourra se répercuter sur le vendeur. L’acquéreur a le droit d’annuler l’acte de vente ou de demander une réduction du prix.

Tout d’abord, la loi carrez datant du 19 juin 1997 incite le vendeur de mentionner dans la promesse de vente ou dans un compromis de vente la superficie vendue. La loi carrez de surface habitable inclut la superficie des parquets des locaux fermés et couverts, des murs, des marches, des gaines, des embrasures de portes, fenêtres, les cages d’escalier. Le diagnostic de loi carrez englobe les ventes de logement en copropriété ayant une surface au moins de 8 m2. Il s’agit entre autres des appartements, des chambres de service, des locaux commerciaux et professionnels. La loi Carrez de maison n’adopte pas la superficie des caves, des garages, des boxes et des places de parking. Par contre, la surface en loi Carrez implique les loggias, les vérandas, les greniers, les combles, les annexes, les jardins et les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Au cas où le vendeur a omis d’effectuer un diagnostic de la loi Carrez, la vente peut être annulée. Le vendeur a un mois pour régler le problème. La loi Carrez ne vous oblige pas de recourir à l’œuvre d’un professionnel pour calculer la surface privative. Néanmoins, selon les spécialistes, il est recommandé de demander le service d’un expert pour la réussite de votre calcul. Pour accomplir le métrage ou la certification de la surface privative, vous demandez à l’expert de se déplacer chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer. En comparaison avec la loi Boutin, la loi Carrez concerne plutôt à la vente d’un bien en copropriété. Tandis que la certification de la surface habitable instaurée par la loi Boutin, elle peut être réalisée pour la location d’un appartement individuel ou pour la mise en vente d’un lot dans une copropriété. Ces deux lois sont différentes dans le domaine légal et technique. Par ailleurs, la loi carrez s’établit dans un acte de vente et la certification de la loi Boutin concerne un bail. Le diagnostic de loi carrez est mentionné dans l’acte. Il est réalisé par le vendeur. L’attestation de superficie habitable est accomplie par le propriétaire bailleur. Pour plus d’information et pour éviter l’erreur, il est primordial de demander le service d’un professionnel pour bien calculer la surface privative et la surface habitable.