Le diagnostic obligatoire avant location garantit vos droits !

expert-diagnostics

Le diagnostic immobilier pour location peut exempter le propriétaire bailleur d’un éventuel litige par rapport à l’état du logis. En cas de fraude sur le bilan d’un diagnostic immobilier, le locataire peut exiger une révision de prix de location. En quoi consiste le diagnostic avant location?

Le diagnostic représente l’évaluation d’un bâtiment suivant des indicateurs et critères bien déterminés. Après le diagnostic, le diagnostiqueur doit fournir un ensemble de rapports obligatoires. Le but est de protéger les locataires d’un point de vue sanitaire et sécuritaire. Ce constat immobilier devra comporter le diagnostic d’amiante pour location. Ceci est obligatoire pour une construction effectuée avant 1er juillet 1997. En cas d’absence d’amiante, la validité du diagnostic est illimitée. Dans le cas contraire, elle est uniquement de 3 ans. Le diagnostic location ERNT représente le diagnostic État des risques naturels et technologiques fait aussi parti des diagnostics obligatoires du moment. Il est exigé depuis 1er juin 2006. Ce dernier est valable pendant 6 mois. Il détermine la géolocalisation du bien. Ainsi, en regardant le bilan, les locataires pourront savoir si le logement se trouve dans une zone à risque ou non. Le DPE permet de connaître le degré d’isolation thermique et les éventuelles charges de chauffage. Il est obligatoire depuis 1er juillet 2007 et a une validité de 10 ans. Quant au diagnostic immobilier location plomb, il est obligatoire depuis 12 août 2008. Il permet de déterminer la présence ou non de plomb dans les revêtements de l’habitation. Un certificat s'obtient une fois qu’il a été prouvé que le logement ne présente aucune présence de plomb. Il faut remarquer qu’en cas de non-conformité ou d’un dépassement des seuils de présence de plomb, le diagnostiqueur peut demander aux propriétaires d’effectuer des travaux de mise aux normes. Il reste tout de même possible de louer un bien immobilier indiquant un niveau de plomb supérieur à 1 mg par cm. La loi du 1er janvier 2011 considère le diagnostic immobilier location plomb comme étant un diagnostic obligatoire pour location. Le fait de négliger cette procédure peut amener le propriétaire à effectuer un an d’emprisonnement et à payer une amende. Cette même loi stipule que l’ERNT peut être demandé par le locataire et il a le droit d’impacter le contrat avec une résiliation possible en cas de défaut. Il faut préciser que le diagnostic immobilier peut s’effectuer à tout moment, pour cela, le propriétaire n’aura qu’à faire appel à un expert dans le domaine.

Plan du site