Risque d’exposition au plomb

Le constat de risques d’exposition au plomb dans un immeuble en copropriété construit avant le 1.1.49

L’établissement d’un CREP concerne la copropriété indépendamment de toute transaction immobilière dans deux cas :

- préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté à l’habitation (construit avant le 1.1.49), et pouvant entraîner une altération substantielle des revêtements. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (comme les travaux comportant la création d’ouvertures, la rénovation ou le remplacement d’une huisserie par exemple).

- en l’absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun devront avoir fait l’objet au plus tard le 12.8.08 d’un constat de risque d’exposition au plomb. Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

A compter du 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Si le constat met en évidence la présence de plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité.

NB : l’obligation d’établir un CREP portant sur les parties à usage commun en cas de travaux ou non ne concerne pas uniquement les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le dispositif vise plus largement les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1.1.49, tel un immeuble constitué de plusieurs lots loués appartenant à un seul et même bailleur.

Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile, et les autres cas dans lesquels l’établissement d’un CREP est obligatoire (dans la vente d’un bien immobilier et dans les contrats de location.

Avant de vendre son bien immobilier, le vendeur doit fournir les diagnostics immobiliers nécessaires qui certifient le on état de la construction. Les divers diagnostics techniques immobiliers sont rassemblés dans un document exclusif dit dossier de diagnostic technique, rattaché à tout engagement de vente.

Avant de passer l’annonce de la location et pour garantir les droits du locataire, le propriétaire bailleur doit lui fournir un bilen de trois diagnostics immobiliers obligatoires : Un Diagnostic sur État des Risques Naturels et Technologiques, Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Tout individu qui cherche à vendre ou louer une maison, appartement ou tout autre bien immobilier quel qu’il soit, doit commencer par poster des annonces pour chercher les potentiels locataires ou acheteurs. Les professionnels de l’immobilier sont des experts dans le domaine, ils proposent leurs prestations aux personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier ou le louer.