Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR : SOCU0611708D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion…
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Principe Le vendeur d’un logement doit fournir à l’acheteur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de gaz lorsqu’elle a plus de 15 ans.
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Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont l’installation au gaz à plus de 15 ans.
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Le diagnostic assainissement privatif ou autonome est effectué pour toute vente de bien immobilier. l’objet du diagnostic assainissement est de vérifié la conformité du réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales.
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Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer le dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005 (D.T.A.).
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Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas d’amiante détecté, actions immédiates sont nécessaires. Validité: illimité (sauf modification de loi) Attention: Un diagnostic amiante…
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Le diagnostic d’un bien immobilier est actuellement indispensable avant la vente ou la mise en location et la plupart sont obligatoires. Mais dénicher le bon professionnel n’est pas une tâche facile. Mais à quoi reconnait-on un expert qualifié ? De…
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Le diagnostic d’une maison est actuellement indispensable en France. Il s’agit en fait d’informer les futurs occupants ou les acquéreurs d’un éventuel risque ou danger en habitant dans le logement. Pour ce faire, les documents doivent être encore valables le…
Lire la suiteL’état des lieux reste toujours un processus à ne pas oublier lors de votre entrée dans un appartement à louer. Ce diagnostic vous évite de la mauvaise surprise. Vous devez scruter dans les moindres détails et la présence du propriétaire…
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Pouvant être la source de plusieurs maladies, le diagnostic amiante pour location d’une maison est aujourd’hui obligatoire dans le cas où l’autorisation de construire date d’avant le début du mois de juillet 1997. En France, aucun bien immobilier ne doit…
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