Qui est concerné par le dossier technique amiante ? Dans la plupart des cas, les propriétaires (personnes privées ou publiques) de l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des…
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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le «…
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Principe Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, doivent mentionner la présence ou l’absence de…
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Pacte déontologique du diagnostic immobilier Création d’un article R 271-6 du CCH qui interdit le commissonnement et tous liens d’intérêt entre le technicien, son client et le mandataire éventuel.
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Le diagnostic électrique, état relatif à l’installation intérieure d’électricité est Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances si celle-ci a plus de 15 ans.
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Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à…
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Le diagnostic termite est obligatoire pour la vente de tout bien bâti ou non bâti dans les communes sous arrêté préfectoral. Dès que le propriétaire est informé de présence éventuelle, il doit le déclarer en mairie.
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Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour toute vente de bien bâti ou non bâti mise à la vente ou à la location située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques…
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Le diagnostic prêt à taux zéro, certificat d’habitabilité ne s’adresse qu’à l’acquéreur, le certificat d’habitabilité est une obligation pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.
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Le diagnostic Plomb (CREP) Obligatoire pour toutes locations de bien immobilier. Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP) sera exigé pour tout nouveau contrat de location dans des immeubles construits avant 1949. Un moyen de lutter contre le saturnisme.
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