Utilisation des locaux vacants
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent ni être loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
Suspension du paiement des loyers
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû en cas de déclaration d'insalubrité, du premier jour du mois qui suit l'envoi ou l'affichage de la notification de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Régime des baux
Suspension du bail en cas d'insalubrité remédiable
Dans les locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité remédiable, la durée du bail est suspendue du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté d'insalubrité, au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux fixée par l'arrêté.
Durée du bail en cas d'insalubrité irrémédiable
Dans les locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable, les baux et contrats d'habitation ou d'hébergement poursuivent leurs effets (exception faite de l'obligation de paiement du loyer) jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté.
Les occupants qui, faute d'avoir reçu une offre de relogement, demeurent dans les lieux au-delà de la date limite de l'interdiction d'habiter, sont considérés comme étant des occupants de bonne foi. Ils ne peuvent être expulsés.
Protection du bail
Une déclaration d'insalubrité ne peut entraîner la résiliation du bail et du contrat d'occupation ou d'hébergement sauf si l'occupant a refusé une offre de relogement qui correspondait à ses besoins et ses ressources.
Hébergement en cas d'insalubrité remédiable
En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer, aux occupants, un hébergement décent.
A défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Relogement en cas d'insalubrité irrémédiable
En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.
A défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à 3 mois de son nouveau loyer destiné à couvrir ses frais de réinstallation.
Lorsque le préfet ou le maire a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité égale à 1 an de loyer pour le relogement effectué.
Sanctions à l'encontre des propriétaires
Est puni d'une durée de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 € :
Le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux,
Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été engagée,
Le fait de menacer ou d'intimider un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement,
Le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
Le fait de ne pas reloger les occupants alors que le propriétaire est en mesure de le faire.
Est puni d'une durée de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € , le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits.