Publié le : 29 janvier 20194 mins de lecture
Principe
A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
L’obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l’information de l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir. Il n’impose pas d’obligation pour le vendeur de faire des travaux.
Bâtiments concernés
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux usages d’habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
Contenu
L’état de l’installation intérieure d’électricité devra notamment identifier :
Les matériels électriques inadaptés l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
Les conducteurs non protégés mécaniquement.
Réalisation
La réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être effectuée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions.
Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature porter atteinte son impartialité et son indépendance.
Il doit remettre son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer des sanctions pénales.
Durée de validité
L’état de l’installation intérieure d’électricité devra dater de moins de 3 ans la date laquelle l’état doit être fourni.
Carence du propriétaire
En l’absence de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lorsqu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans la date laquelle l’état doit être produit :
Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
Et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
Dossier de diagnostic technique
Depuis le 1er novembre 2007, l’ensemble des constats ou états relatifs l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité, doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé la promesse de vente ou l’acte de vente notarié.
Textes de référence
Code de la construction et de l’habitation : article L134-7
Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 R134-9
Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 L271-6