Pour vous aider à devenir propriétaire

Le contrat de location doit être établi par écrit :

lorsqu'il s'applique à des locaux vides (c'est-à-dire non meublés) à usage d' habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale du locataire, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le męme bailleur ;

lorsqu'il porte sur la location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ;

lorsqu'il concerne un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale du locataire.

Les parties sont libres de conclure le bail :

soit sous seing privé (il convient alors d'établir autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat) ;

soit par acte notarié (expédié alors à chaque partie).

Enfin, sachez que lorsque le bail a une durée supérieure à douze ans, il doit être dressé en la forme authentique : celle-ci est obligatoire pour la publication au bureau des hypothčques du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les cas, il y a des obligations de diagnostics techniques immobiliers, (DTA, performance énergétique, plomb,etc...)

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Code civil

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Avant de vendre son bien immobilier, le vendeur doit fournir les diagnostics immobiliers nécessaires qui certifient le on état de la construction. Les divers diagnostics techniques immobiliers sont rassemblés dans un document exclusif dit dossier de diagnostic technique, rattaché à tout engagement de vente.

Avant de passer l’annonce de la location et pour garantir les droits du locataire, le propriétaire bailleur doit lui fournir un bilen de trois diagnostics immobiliers obligatoires : Un Diagnostic sur État des Risques Naturels et Technologiques, Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Tout individu qui cherche à vendre ou louer une maison, appartement ou tout autre bien immobilier quel qu’il soit, doit commencer par poster des annonces pour chercher les potentiels locataires ou acheteurs. Les professionnels de l’immobilier sont des experts dans le domaine, ils proposent leurs prestations aux personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier ou le louer.