Loi Carrez / Loi Boutin, Certificat de superficie/Certificat de surface habitable
Avant une décision de vente d’une propriété ou d’une copropriété, le vendeur doit effectuer un diagnostic de la surface privative ou de la surface habitable. Tout manquement à cette règle pourra se répercuter sur le vendeur. L’acquéreur a le droit…
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