Le carnet d’entretien
Afin d’assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence dans la gestion, toutes les copropriétés doivent disposer d’un carnet d’entretien de l’immeuble.
Lire la suiteAfin d’assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence dans la gestion, toutes les copropriétés doivent disposer d’un carnet d’entretien de l’immeuble.
Lire la suiteLe décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale (ce décret ne s’applique pas…
Lire la suitePrincipe L’achat d’un logement ou la construction d’une maison nécessite l’établissement par les acquéreurs d’un plan de financement. Au coût du logement, il faut ajouter un certain nombre de frais annexes.
Lire la suiteLes logements anciens financés avec un nouveau prêt à 0% doivent respecter les normes ci-après. Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est…
Lire la suiteUtilisation des locaux vacants A compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité prononçant une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent ni être loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
Lire la suitePrincipe Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour : L’acquisition d’un logement qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007, Ou…
Lire la suiteLes frais de mutation, encore appelés « frais de notaire », sont strictement réglementés. Ces frais comprennent : la rémunération du notaire, ses émoluments « proportionnels » déterminés selon un barème en fonction du prix de vente, ses émoluments fixes (ou émoluments de formalités) correspondants…
Lire la suiteSous le contrôle vigilant du notaire, les arbitrages patrimoniaux décidés par un propriétaire sur son patrimoine immobilier produisent en toute sécurité, de nombreuses conséquences juridiques et fiscales. Explications. La vente, l’achat, l’échange ou la donation d’un bien immobilier font vivre…
Lire la suiteLe contrat de location doit être établi par écrit : lorsqu’il s’applique à des locaux vides (c’est-à-dire non meublés) à usage d’ habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale du locataire, ainsi qu’aux garages, places de stationnement,…
Lire la suitePour tous les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, un certificat de conformité électrique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2009.
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