Le constat de risques d’exposition au plomb dans un immeuble en copropriété construit avant le 1.1.49 L’établissement d’un CREP concerne la copropriété indépendamment de toute transaction immobilière dans deux cas : – préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties…
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Quand faut-il prévoir de réaliser mes diagnostics ? Toujours avant de mettre votre bien sur le marché immobilier. Ces diagnostics sont toujours obligatoires, Vente directe ou par agence. Ces diagnostics vous permettront de répondre à toutes les questions qui vous…
Lire la suiteEn France, les bâtiments participent pour 43% à l’énergie consommée et contribuent pour 22% à l’émission de gaz à effet de serre. Les pouvoirs publics, relayés par le Grenelle Environnement, se sont fixé un objectif ambitieux pour le secteur du bâtiment :…
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C’est la comparaison de deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Le propriétaire peut retenir le montant de…
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L’eau potable est une denrée précieuse et onéreuse. De nos jours, ouvrir le robinet est devenu un geste habituel. Nous oublions que l’eau du robinet a subi différentes interventions humaines comme la protection des captages, la production, le traitement, le…
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Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants. Sur…
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Qui est concerné par le dossier technique amiante ? Dans la plupart des cas, les propriétaires (personnes privées ou publiques) de l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des…
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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le «…
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Principe Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, doivent mentionner la présence ou l’absence de…
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Pacte déontologique du diagnostic immobilier Création d’un article R 271-6 du CCH qui interdit le commissonnement et tous liens d’intérêt entre le technicien, son client et le mandataire éventuel.
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