Le diagnostic termite est obligatoire pour la vente de tout bien bâti ou non bâti dans les communes sous arrêté préfectoral. Dès que le propriétaire est informé de présence éventuelle, il doit le déclarer en mairie. L’importance de la lutte…
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Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour toute vente de bien bâti ou non bâti mise à la vente ou à la location située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques…
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Le diagnostic prêt à taux zéro, certificat d’habitabilité ne s’adresse qu’à l’acquéreur, le certificat d’habitabilité est une obligation pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.
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Le diagnostic Plomb (CREP) Obligatoire pour toutes locations de bien immobilier. Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP) sera exigé pour tout nouveau contrat de location dans des immeubles construits avant 1949. Un moyen de lutter contre le saturnisme.
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Le diagnostic plomb est obligatoire pour toute vente ou la location de bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb porte sur le risque d’exposition, la concentration en plomb dans des revêtements et l’état de dégradation.
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Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur ? Vous avez un projet d’achat ou de rénovation ? Le Diagnostic de Performance Energétique, ou DPE, vous permet de mieux connaître votre logement.
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit pouvoir être présenté à tout acquéreur ou locataire avant toutes transactions. Validité: de 10 ans
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Diagnostic loi carrez: garantie la superficie d’un bien immobilier Le diagnostic loi carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété dont la superficie est supérieure a 8m². le diagnostic loi carrez indique la superficie de la partie…
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Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR : SOCU0611708D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion…
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Principe Le vendeur d’un logement doit fournir à l’acheteur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de gaz lorsqu’elle a plus de 15 ans.
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